1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent la fourniture de la solution logicielle REROA Agency par Caledosite à des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent à tout abonnement, option, prestation d’onboarding, capacité supplémentaire ou service complémentaire commandé auprès de Caledosite.
Les caractéristiques particulières de l’offre souscrite figurent dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
2. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Caledosite, entreprise individuelle immatriculée au RIDET sous le numéro 1 598 663.001, exerçant une activité de programmation informatique sous le code APE 62.01Z.
Adresse : 64-66 rue Côte de l’Amiral Halsey, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie Exploitant : Nicolas Coulon E-mail : nicolas@caledosite.com Site : www.caledosite.com
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par :
- 1le devis ou le bon de commande accepté ;
- 2les conditions particulières convenues par écrit ;
- 3le contrat d’abonnement REROA Agency ;
- 4l’annexe relative au traitement des données personnelles ;
- 5les présentes CGV ;
- 6les Conditions générales d’utilisation de la Solution.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la question concernée.
4. FORMATION DU CONTRAT
La commande devient ferme après :
- acceptation du devis ou du bon de commande ;
- acceptation des documents contractuels qui y sont mentionnés ;
- paiement de toute somme exigible à la commande ;
- validation, lorsque cela est nécessaire, des informations permettant l’ouverture de l’organisation cliente.
La signature électronique, la signature manuscrite, l’acceptation depuis une application de facturation ou tout autre procédé permettant d’identifier le Client et de conserver la preuve de son accord peuvent être utilisés.
Un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut, sa validité est limitée à 30 jours à compter de sa date d’émission.
5. DESCRIPTION DU SERVICE
REROA Agency est une solution en ligne destinée notamment à :
- gérer plusieurs Profils clients ;
- organiser les membres et leurs rôles ;
- affecter des clients à des community managers ;
- générer des textes et visuels avec l’assistance de l’intelligence artificielle ;
- suivre les validations et corrections ;
- organiser un calendrier éditorial ;
- suivre les contenus à traiter et la charge de l’équipe ;
- exporter ou télécharger les contenus produits.
Les fonctions comprises, les volumes autorisés et les éventuelles prestations complémentaires sont précisés dans le devis.
Sauf mention expresse, l’abonnement ne comprend pas une prestation de community management, de stratégie, de modération, de conseil juridique ni de publication manuelle par Caledosite.
6. ONBOARDING ET MISE EN SERVICE
La mise en service peut comprendre :
- la création de l’organisation ;
- la transmission d’un lien personnel d’onboarding ;
- la création du premier compte owner ou administrateur ;
- la configuration des limites contractuelles ;
- une assistance initiale ou une formation lorsque le devis le prévoit.
Le Client fournit en temps utile les informations nécessaires à l’ouverture de son espace.
Un retard résultant d’informations manquantes, inexactes ou tardives ne peut être imputé à Caledosite.
7. DROIT D’UTILISATION
Pendant la durée de l’abonnement, Caledosite accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation :
- professionnel ;
- non exclusif ;
- non cessible ;
- non transférable ;
- limité à l’organisation et aux utilisateurs autorisés.
Le Client peut utiliser REROA Agency afin de produire des contenus pour ses propres Clients finaux.
Sauf accord écrit, il ne peut pas revendre, sous-louer ou mettre à disposition des accès REROA à un tiers, commercialiser la Solution en marque blanche, effectuer une rétro-ingénierie ou contourner les limitations techniques.
8. LIMITES CONTRACTUELLES ET VOLUMES
L’abonnement peut prévoir :
- un nombre maximal de Profils clients actifs ;
- un nombre maximal d’utilisateurs ;
- des capacités individuelles par community manager ;
- un volume mensuel de contenus ou de générations ;
- un nombre maximal de générations simultanées ;
- des limites de stockage ou de conservation.
Ces limites sont précisées dans le devis ou les conditions particulières.
REROA peut afficher l’utilisation des quotas, avertir à l’approche d’une limite et bloquer automatiquement une création, une affectation ou une génération qui dépasserait la capacité souscrite.
Sauf indication contraire, les volumes mensuels non utilisés ne sont pas reportés et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Toute augmentation de capacité peut entraîner une révision du prix.
9. PRIX
Les prix applicables sont ceux du devis accepté.
Ils peuvent comprendre :
- un abonnement fixe ;
- des frais d’onboarding ;
- un volume inclus ;
- une facturation selon la consommation ;
- des options ;
- des capacités supplémentaires ;
- des prestations spécifiques.
Les prix sont exprimés en francs CFP.
Les taxes sont appliquées selon le régime fiscal de Caledosite au jour de la facturation. Tant que Caledosite bénéficie de la franchise en base de TGC, la mention correspondante est portée sur les factures.
Un changement de taxe ou de régime fiscal s’applique aux factures concernées sans modifier le prix hors taxes convenu.
10. FACTURATION
Sauf condition particulière :
- l’abonnement fixe est facturé d’avance ;
- les consommations supplémentaires sont facturées à terme échu ou sur la facture suivante ;
- les frais d’onboarding sont facturés à la commande ou lors de la mise en service ;
- les prestations ponctuelles sont facturées selon l’échéancier du devis.
Les factures sont transmises par voie électronique à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client doit signaler toute modification de ses coordonnées de facturation.
11. PAIEMENT
Les modalités et délais de paiement sont indiqués dans le devis.
À défaut de condition particulière, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant leur émission.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention écrite contraire.
Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant l’émission de la facture. Elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.
12. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, Caledosite peut, après relance ou mise en demeure selon la gravité de la situation :
- appliquer des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, sauf règle impérative ou condition particulière différente ;
- suspendre les générations ;
- empêcher la création de nouveaux Profils clients ;
- suspendre tout ou partie des accès ;
- résilier le contrat dans les conditions prévues ci-dessous.
La suspension ne libère pas le Client du paiement des sommes dues.
Les frais raisonnables engagés pour le recouvrement d’une créance peuvent être réclamés dans les limites permises par le droit applicable.
13. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La durée initiale de l’abonnement est indiquée dans le devis.
À défaut de précision, l’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un mois et renouvelé tacitement par périodes successives d’un mois.
Lorsqu’une période d’engagement est prévue, le Client reste redevable des échéances correspondant à cette période, sauf manquement suffisamment grave imputable à Caledosite.
Le préavis de non-renouvellement est celui du devis. À défaut, il est de 30 jours avant la prochaine échéance contractuelle.
14. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ÉVOLUTIONS
Caledosite met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de REROA Agency. Son obligation est une obligation de moyens.
L’accès peut être interrompu notamment en cas :
- de maintenance planifiée ou urgente ;
- de mise à jour ;
- d’incident de sécurité ;
- de panne d’un réseau ou d’un prestataire ;
- d’opération nécessaire à la protection des données ;
- de force majeure.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Caledosite informe le Client d’une interruption significative planifiée.
Caledosite peut faire évoluer l’interface, l’architecture et les fonctions de la Solution, sous réserve de ne pas supprimer durablement une fonction essentielle expressément souscrite sans proposer une solution raisonnable.
Les fonctions bêta, expérimentales ou présentées comme temporaires peuvent être modifiées ou retirées.
15. SUPPORT
Le support standard couvre les difficultés de connexion, anomalies reproductibles et questions relatives au fonctionnement général de la Solution.
Sauf mention dans le devis, il ne comprend pas :
- la création manuelle de contenus ;
- une stratégie éditoriale complète ;
- la gestion des réseaux sociaux ;
- la formation illimitée ;
- les difficultés liées au matériel ou à la connexion du Client ;
- l’administration de services appartenant à des tiers.
Les horaires, canaux ou délais de réponse garantis ne s’appliquent que s’ils figurent expressément dans le devis.
16. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes ;
- gérer les rôles et autorisations de ses utilisateurs ;
- désactiver les comptes devenus inutiles ;
- protéger les identifiants ;
- respecter les lois, les droits des tiers et les règles des plateformes sociales ;
- disposer des autorisations nécessaires sur les logos, images, textes et documents importés ;
- vérifier les contenus avant leur publication ;
- ne pas contourner les limites de la Solution ;
- signaler rapidement tout incident de sécurité.
Le Client demeure responsable de sa relation avec ses Clients finaux et des contenus qu’il décide de publier ou de transmettre.
17. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Certaines fonctionnalités reposent sur des technologies d’intelligence artificielle.
Les résultats peuvent comporter des erreurs, nécessiter des corrections, présenter des ressemblances avec d’autres productions ou ne pas répondre spontanément à toutes les règles applicables au secteur du Client final.
Le Client doit assurer une validation humaine portant notamment sur :
- l’exactitude des informations ;
- les prix, dates et conditions commerciales ;
- l’orthographe ;
- les droits relatifs aux marques, images et personnes représentées ;
- la conformité réglementaire et publicitaire ;
- l’adéquation au contexte du Client final.
Caledosite ne garantit ni l’originalité absolue, ni l’exclusivité, ni l’obtention d’un résultat commercial particulier.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
REROA, son code, ses interfaces, son architecture, ses bases de données, ses documentations, ses méthodes et ses signes distinctifs demeurent la propriété de Caledosite ou de ses concédants.
Le contrat n’emporte aucune cession de propriété sur la Solution.
Le Client conserve les droits qu’il détient sur les éléments qu’il importe et accorde à Caledosite l’autorisation technique nécessaire pour les héberger, les traiter et les transmettre aux prestataires requis pour fournir le service.
Sous réserve du paiement des sommes dues, le Client est autorisé à utiliser professionnellement les contenus générés pour lui et ses Clients finaux, sans garantie d’exclusivité ou de protection juridique de chaque résultat.
19. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et les utilise uniquement pour l’exécution du contrat.
Cette obligation couvre notamment les données des Clients finaux, stratégies éditoriales, tarifs négociés, documents internes, identifiants et informations techniques.
Elle demeure applicable pendant le contrat et pendant cinq ans après sa fin. Les secrets d’affaires et droits de propriété intellectuelle restent protégés aussi longtemps que leur nature le justifie.
20. DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Partie respecte la réglementation applicable à la protection des données.
Lorsque Caledosite traite des données exclusivement pour fournir REROA Agency selon les instructions du Client, le Client agit généralement comme responsable de traitement et Caledosite comme sous-traitant.
Les modalités détaillées figurent dans l’annexe relative au traitement des données personnelles.
Caledosite agit comme responsable de traitement pour ses propres finalités de gestion commerciale, facturation, sécurité, support et preuve contractuelle.
21. SUSPENSION
Caledosite peut suspendre tout ou partie du service en cas :
- d’atteinte ou de risque pour la sécurité ;
- d’utilisation frauduleuse ou illicite ;
- de tentative d’intrusion ;
- de partage massif de comptes ;
- de violation grave des droits d’un tiers ;
- de dépassement d’une limite contractuelle ;
- de demande d’une autorité compétente ;
- de défaut de paiement persistant.
En cas d’impayé, la suspension peut intervenir après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours calendaires.
L’accès peut être rétabli après régularisation.
22. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle, la Partie lésée peut adresser une mise en demeure décrivant le manquement.
Si celui-ci n’est pas corrigé dans un délai de 15 jours calendaires, le contrat peut être résilié de plein droit par notification écrite.
Une résiliation immédiate est possible en cas de fraude, utilisation manifestement illicite, atteinte volontaire à la sécurité, violation grave de la propriété intellectuelle ou divulgation volontaire d’informations confidentielles.
La résiliation ne prive pas Caledosite du droit de réclamer les sommes dues ni chaque Partie de demander réparation d’un préjudice démontré.
23. FIN DU CONTRAT ET RÉVERSIBILITÉ
À la fin du contrat :
- le droit d’accès prend fin ;
- les comptes peuvent être désactivés ;
- les nouvelles générations sont bloquées ;
- les sommes facturées restent dues.
Sous réserve du paiement des sommes dues, le Client peut demander un export des données disponibles dans un format raisonnablement exploitable dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat.
Passé ce délai, Caledosite peut supprimer ou anonymiser les données, sous réserve des obligations légales, sauvegardes techniques et éléments nécessaires à la défense d’un droit.
24. RESPONSABILITÉ
Chaque Partie répond des dommages directs causés à l’autre par un manquement contractuel démontré.
Caledosite ne peut notamment être tenue responsable :
- d’un contenu publié sans vérification ;
- d’une information erronée fournie par le Client ;
- d’une perte d’accès ou décision d’une plateforme sociale ;
- d’une compromission résultant des identifiants du Client ;
- d’un élément importé sans autorisation ;
- d’un résultat commercial insuffisant ;
- d’un dysfonctionnement provenant du matériel, du réseau ou d’un service tiers hors de son contrôle raisonnable.
Les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, clientèle, marge, bénéfice, opportunité ou atteinte à l’image, ne donnent pas lieu à indemnisation, sous réserve des règles impératives applicables.
Sauf faute intentionnelle, faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Caledosite est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
25. FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, cyclone, incendie, coupure majeure, panne généralisée, cyberattaque de grande ampleur, guerre, émeute, grève générale ou décision administrative.
Les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.
26. MODIFICATION DES CONDITIONS
Caledosite peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, fiscale, technique ou fonctionnelle.
Les modifications substantielles applicables à un abonnement en cours sont communiquées au Client dans un délai raisonnable et appliquées conformément au contrat.
La version acceptée avec le devis demeure opposable pour la période contractuelle concernée, sauf accord des Parties ou exigence légale contraire.
27. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de différend, les Parties recherchent d’abord une solution amiable. La Partie à l’origine de la réclamation adresse une demande écrite exposant la difficulté et la solution recherchée.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relevant de la compétence commerciale est porté devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa, sous réserve des règles impératives de compétence.
28. CONTACT
Caledosite — REROA Agency 64-66 rue Côte de l’Amiral Halsey 98800 Nouméa — Nouvelle-Calédonie E-mail : nicolas@caledosite.com
Les caractéristiques tarifaires, volumes, utilisateurs, capacités et durées applicables à une agence sont celles du devis et des conditions particulières qu’elle a acceptés.